Police cantonale

 

Base Data

Id. NamePolice cantonale
 

Provenance Infos

Identification area

Type d'entité:Collectivité
Forme(s) autorisée(s) du nom:Police cantonale

Zone de la description

Histoire:Conformément à l'article 2 de la loi du 3 décembre 1940 sur la police judiciaire (LPJ), la police judiciaire est exercée par la police de sûreté, par la gendarmerie et dans certains cas par la police locale. Elle agit de manière spontanée lorsque les circonstances ne lui permettent pas d'en référer au juge ou sur réquisition du chef du Département de justice et police, du ministère public, des juges instructeurs, des présidents de tribunaux pénaux et des préfets (LPJ, art. 7-8).
La Police cantonale conserve les dossiers de police judiciaire. La plupart des pièces contenues dans ces dossiers sont des doubles, les originaux ayant été transmis au juge, ou des coupures de presse. L'utilisation des dossiers de police judiciaire est réglementée par la loi du 1er décembre 1980 sur les dossiers de police judiciaire, modifiée le 22 mai 1989.
Organisation interne:Rattachement administratif: Département de la justice, de la police et des affaires militaires, Département de la sécurité et de l'environnement

Internal statements

Identification code:[01001]

Relations avec des ressources archivistiques

Identification et intitulé de la ressource associé:SB 99; SB 132; SB 63; SB 142; SB 147; SB 160; SB 162