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| Histoire: | La Commission cantonale de recours en matière de bourses d'études et d'apprentissage (CCRBEA) a été créée par l'article 41 de la loi du 22 mai 1979 modifiant celle du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle. Entrée en fonctions le 1er janvier 1980, elle était formée de 5 membres, désignés par le Conseil d'Etat et indépendants de l'administration. Son président était un juriste. Elle décidait en dernière instance cantonale en matière de recours contre les décisions de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage. Elle a été dissoute à la fin de 1991, lorsque le nouveau Tribunal administratif, entré en activité le 1er juillet 1991, a achevé la reprise de l'ensemble du contentieux administratif, confié jusque-là aux diverses commissions cantonales de recours spécialisées.
Organisation antérieure à la création de la CCRBEA :
Les prêts ou bourses destinés aux écoliers, apprentis ou étudiants ont existé dès le 19e s. Ils furent longtemps principalement d'origine privée et liés à une école ou à une formation déterminée. La loi du 25 février 1908 sur l'instruction publique secondaire mentionnait à son art. 123 la possibilité d'un soutien cantonal ou communal à la formation, mais celui-ci demeura longtemps très restreint. Le 23 février 1960, le Conseil d'Etat présenta au Grand Conseil un rapport sur l'accès aux études supérieures et aux diverses professions universitaires (voir le Bulletin des séances du Grand Conseil [BGC], à la date, p. 1484 sq.), qui aboutit notamment à la création, par arrêté du 1er novembre 1960, d'un "Fonds cantonal des études supérieures" chargé d'attribuer des aides, sur préavis d'une commission formée notamment de professeurs et d'étudiants. L'année 1965 fut marquée, au niveau fédéral, par l'adoption de la loi du 19 mars 1965 concernant l'octroi de contributions aux dépenses des cantons pour les bourses d'études et, au niveau cantonal vaudois, par celle de la loi du 14 décembre 1965 sur l'orientation et la formation professionnelles (voir le BGC, à la date, p. 368 sq.), qui réorganisa notamment l'encouragement à la formation et au perfectionnement professionnels (titre V de la loi).
Jusqu'en 1970, la compétence de l'octroi des dispenses de finance de cours, des prêts et des bourses officielles était disséminée dans divers services ou offices du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce (formations professionnelles) et du Département de l'instruction publique et des cultes (autres formations). Le 11 novembre 1969, dans une réponse à une question André Jotterand, le Conseil d'Etat confirma son intention de regrouper dans un seul organisme la compétence de l'octroi des diverses aides financières à la formation (voir le BGC, à la date, p. 117). Il créa donc, par arrêté du 27 février 1970, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBEA), qui fut confirmé dans ses fonctions par la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle et par le règlement d'application de celle-ci, du 21 février 1975. Cette loi prévoyait entre autres des commissions spéciales (par type de formation) pour statuer sur les recours (art. 38 et 41). Un recours supplémentaire au Conseil d'Etat était possible. Ces commissions spéciales furent remplacées par la CCRBEA dès le 1er janvier 1980. |
| Organisation interne: | Rattachement administratif: Département de l'instruction publique et des cultes |
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