saisine (Matières\S)

 

Données de base

ThésaurusMatières
Désignationsaisine
DescriptionEn droit, la saisine est l'appel ou le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France). La saisine peut, par exemple, être constituée par un dépôt de plainte ou un flagrant délit (flagrance).
SourceWikipédia
 

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