Loi sur le maintien de la propriété foncière rurale / Suisse (Matières\L)
Données de base
Thésaurus
Matières
Désignation
Loi sur le maintien de la propriété foncière rurale / Suisse
Description
LPR. Loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale. Abrogée en 1991
Source
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