annotation au registre foncier (Matières\A)

 

Données de base

ThésaurusMatières
Désignationannotation au registre foncier
DescriptionLes annotations au registre foncier sont une catégorie particulière du registre foncier suisse (onglet séparé jusque vers 2010 environ). Elles se distinguent des inscriptions au registre foncier (autre onglet) et comprennent les droits de préemption, les promesses de vente, etc.
SourceJérôme Guisolan
 

Infos supplémentaires