CONCORDAT SUR L'EXECUTION DES PEINES ET MESURES (SUISSE ROMANDE) (Personnes\C)

 

Données de base

ThésaurusPersonnes
DésignationCONCORDAT SUR L'EXECUTION DES PEINES ET MESURES (SUISSE ROMANDE)
DescriptionOui, la plupart du temps sous cette forme. Quelquefois (mais c'est rare) Concordat romand sur l'exécution des peines et mesures
Sourcewww.prison.ch/fr/concordats-sur-lexecution-des-peines-et-des-mesures.html Tribune de Lausanne
 

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