désignation d'actes soumis au droit de mutation (Matières\D)

Données de base
Thésaurus	Matières
Désignation	désignation d'actes soumis au droit de mutation
Description	Les actes sous seing privé doivent être désignés par une autorité afin d'être, le cas échéant, soumis aux droits de mutation.
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