désignation d'actes soumis au droit de mutation (Matières\D)
Base Data
Thesaurus
Matières
Name
désignation d'actes soumis au droit de mutation
Description
Les actes sous seing privé doivent être désignés par une autorité afin d'être, le cas échéant, soumis aux droits de mutation.
Source
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