passation à clos (Matières\P)
Données de base
Thésaurus
Matières
Désignation
passation à clos
Description
Le passage à clos est un privilege accordé à quelqu'un de jouir pendant toute l' année du fourrage & pâturage d'une piece, qui étoit auparavant ouverte au public jusqu'à la St-Georges.
Source
Instructions au notariat / Jaques Garson, p. 62
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