| Description | L'envoi en possession est une procédure par laquelle le Président du Tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête est appelé à autoriser certaines personnes qui sont désignées par la loi à l'effet de leur permettre d'entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leur sont dévolues. Les autres héritiers sont dits "saisis de plein droit" des biens, droits et actions du défunt. |