réemption (droit) (Matières\R)

 

Données de base

ThésaurusMatières
Désignationréemption (droit)
DescriptionDroit qu'une personne saisie a de racheter les objets saisis. Chapitre IV, de la réemption, 37 : Il est accordé au débiteur le terme de huit jours dans les saisies mobilières, et le terme de trois mois dans les saisies immobilières, pour racheter les objets saisis ; ce rachat s'opère en payant en numéraire ce qui est dû au créancier en capital, intérêts et frais, Loi sur les poursuites pour dettes, p. 11 (le Grand-Conseil du canton du Valais).
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