[acte de revers] (Matières\ Subdivisions\de forme)

 

Données de base

ThésaurusMatières
Désignation[acte de revers]
DescriptionContrat par lequel l'acquéreur d'un immeuble s'engage à en payer le prix et grève d'une hypothèque le bien fonds objet de la convention. L'acte de revers devait être passé immédiatement après l'acte d'achat, de vente ou d'échange en présence des mêmes témoins.
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