[contrat de transport de marchandises] (Matières\ Subdivisions\de forme)

 

Données de base

ThésaurusMatières
Désignation[contrat de transport de marchandises]
DescriptionLa "lettre de voiture" est la dénomination utilisée par le Code de commerce et par certains textes qui n'y ont pas été incorporés, pour désigner le contrat de transport de marchandises qui lie l'expéditeur, le commissionnaire de transport et le transporteur dit aussi "le voiturier".
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