[acte recognitif] (Matières\ Subdivisions\de forme)
Données de base
Thésaurus
Matières
Désignation
[acte recognitif]
Description
Acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l'existence d'une situation juridique attestée par un écrit antérieur. Il a pour effet soit de remplacer l'acte primordial perdu, soit d'interrompre une prescription.
Source
Wikipédia
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