Loi sur la concurrence déloyale / Suisse (Matières\L)

 

Données de base

ThésaurusMatières
DésignationLoi sur la concurrence déloyale / Suisse
DescriptionLoi fédérale sur la concurrence déloyale
SourceLoi fédérale sur la concurrence déloyale : votation populaire du 29 octobre 1944 : aide mémoire pour conférenciers / ed. par le Comité d'action en faveur de la loi féd. sur la concurrence déloyale
 

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