frais de justice ou administratifs - négociation (Matières\F)
Données de base
Thésaurus
Matières
Désignation
frais de justice ou administratifs - négociation
Description
Les registres de modération apparaissent dans le Pays de Vaud en 1798 et permettent au citoyen de faire diminuer certains frais de justice ou administratifs jugés trop élevés.
Source
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