frais de justice ou administratifs - négociation (Matières\F)

Base Data
Thesaurus	Matières
Name	frais de justice ou administratifs - négociation
Description	Les registres de modération apparaissent dans le Pays de Vaud en 1798 et permettent au citoyen de faire diminuer certains frais de justice ou administratifs jugés trop élevés.
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