[exploit d'huissier] (Matières\ Subdivisions\de forme)

Données de base
Thésaurus	Matières
Désignation	[exploit d'huissier]
Description	L'exploit d'huissier est l'acte par lequel un huissier assure une formalité de procédure (signification, citation), une voie d'exécution ou dresse un constat qui peut servir de preuve à l'occasion d'un éventuel litige.
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